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L’obligation de soin

Pour bien comprendre quelques rappels en quelques lignes des textes de référence et des définitions.

 

Textes de référence :

Article 132-45.3 du Code Pénal, modifié par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance.

Aujourd’hui, les mesures d’obligation de soins « peuvent consister en l’injonction thérapeutique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ».

 

Définition :

– « Obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation. » La mesure d’obligation de soins n’est pas spécifique à l’usage de produits psycho-actifs.
La mesure d’obligation de soins peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

Au stade pré-sentenciel (avant jugement) dans le cadre :
– d’un contrôle judiciaire

 

Au stade post-sentenciel dans le cadre :
d’un sursis avec mise à l’épreuve (durée de 12 mois à 3 ans)
-d’un ajournement avec mise à l’épreuve,
d’une libération conditionnelle
– d’un placement à l’extérieur.

 

En quoi consiste l’obligation de soin à l’association le Mail ?

Qu’elle soit prononcée avant ou après jugement, l’obligation de soin s’exerce de la façon suivante : Vous devez rencontrer un travailleur social, un psychologue et un médecin, vous inscrire dans un suivi régulier. De plus, vous ne devez évidemment pas commettre de nouveaux délits ou crimes. Et vous devez respecter les obligations fixées par le Juge d’Application des Peines car la mise à l’épreuve est une période probatoire. C’est à dire que vous devez faire vos preuves par rapport à la justice. Autrement dit, respectez la loi et les contraintes qui vont avec.

 

De ce fait, si vous ne respectez pas les rendez-vous fixés, le centre de soins se voit dans l’obligation d’informer le service judiciaire compétent, de l’interruption de votre suivi. Si vous faites le choix de ne pas respecter vos obligations, vous prenez vos responsabilités. Sachez qu’une incarcération est toujours possible.