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Produits stupéfiants

La justice : que dit le législateur dans le cadre des infractions liées aux produits stupéfiants ?

Les statuts juridiques des substances psychoactives (alcool, tabac, médicaments psychotropes, stupéfiants) ont été définis en fonction d’impératifs économiques, sociétaux et de santé publique. En France, l’alcool, le tabac et certains médicaments psychotropes relèvent d’un régime d’autorisation réglementée et sont qualifiés de «  drogues licites », c’est à dire autorisées.

Les substances classées comme stupéfiants, en référence aux conventions internationales relèvent d’un régime d’interdiction stricte et sont qualifiées de « drogues illicites », c’est à dire non autorisées.

La loi de référence, loi du 31 décembre 1970, réprime la production, la vente, la consommation de toute substance classée comme stupéfiant et est inscrite au code pénal(CP) et au code de santé publique(CSP).

 

En 1970, dans un contexte d’extension des usages de drogues illicites, plus spécifiquement d’héroïne, cette loi permet aux parquets de considérer l’usager comme un malade et de lui proposer une mesure alternative aux poursuites, l’injonction thérapeutique, ou une mesure complémentaire d’obligation de soin, en garantissant l’anonymat et la gratuité des prises en charge.

 

Dans le cadre de certaines mesures judiciaires, il peut vous être demandé de rencontrer un centre de soins spécialisés en addictologie (CSAPA) comme celui de l’association Le Mail. Dans ce cadre, sachez que nous nous engageons à ne fournir aux services de justice que des  informations relatives au respect ou non de votre mesure judiciaire. En aucun cas, il n’est fait état  du contenu des entretiens. Nous vous assurons le respect de la confidentialité et de la gratuité.

 

Plusieurs mesures existent :

L’obligation de soin

 

L’Injonction thérapeutique

 

Le contrat de soin